Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Jérémy Pinson, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Subli'ms, immatriculé sous le SIRET 801 800 541 00014, dont le siège est situé 5 rue du Professeur Pinard, 10170 Méry-sur-Seine.
• Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le site sublims10.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Une case à cocher de validation pourra être ajoutée à terme ; à défaut, la validation de la commande vaut acceptation.

Article 2 — Produits et services

Subli'ms propose des services d'impression DTF (Direct to Film), de flocage et de sublimation, réalisés sur mesure à partir des fichiers et instructions fournis par le Client.

Les principaux produits proposés sont :

• Planches DTF format A4 (21 × 29,7 cm) — à partir de 3,90 € l'unité (palier dégressif)
• Planches DTF format A3 (27 × 36 cm) — à partir de 5,90 € l'unité (palier dégressif)
• Option « contrôle et vérification manuelle du fichier » — +1,00 € par planche
• Devis sur demande pour les commandes supérieures à 50 pièces

Les images, textes et caractéristiques présentés sur le site sont fournis à titre indicatif. Le rendu final dépend du fichier transmis par le Client et du textile sur lequel le transfert est appliqué.

Article 3 — Commande

Le Client passe commande via le configurateur DTF en ligne du site sublims10.fr. Les étapes sont les suivantes :

1. Choix du format (A4 ou A3) et import du ou des designs.
2. Validation de la zone d'impression (le configurateur empêche tout débordement).
3. Choix entre option « contrôle manuel » (+1 €) ou acceptation explicite de l'impression sans vérification (à l'identique du fichier fourni).
4. Ajout au panier, choix du mode de livraison et coordonnées.
5. Paiement sécurisé via Stripe.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement. Subli'ms se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (fichier inapproprié, manquement antérieur du Client, etc.).

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paliers dégressifs : les remises s'appliquent automatiquement selon la quantité totale de planches du même format présente dans le panier au moment du paiement.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), Apple Pay, Google Pay et virements, via la plateforme sécurisée Stripe. La commande n'est validée qu'à compter de l'encaissement effectif du paiement.

Article 5 — Livraison

Subli'ms livre en France métropolitaine et dans l'Union européenne. Les modes proposés sont :

• Retrait à l'atelier (Méry-sur-Seine) — gratuit, sur rendez-vous
• Mondial Relay (point relais au choix) — 6,50 €
• Colissimo (livraison à domicile) — 6,50 €

Délais :

• Fabrication : 3 à 5 jours ouvré après confirmation du paiement
• Expédition France : 24-72h (Mondial Relay / Colissimo)
• Expédition Europe : 3 à 5 jours selon le transporteur

Les délais d'expédition relèvent du transporteur et ne sauraient engager la responsabilité de Subli'ms en cas de retard. En cas de retard de fabrication imputable à Subli'ms, le Client sera informé par email dès que possible.

Tout colis perdu ou endommagé en transit devra faire l'objet d'une réclamation auprès du transporteur, Subli'ms apportant son assistance dans la procédure.

Article 6 — Droit de rétractation

Toutes les planches DTF étant imprimées sur mesure à partir des fichiers fournis par le Client, aucune demande de remboursement ou d'annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande, sauf défaut imputable à Subli'ms (cf. Article 7).

Le Client est donc invité à vérifier soigneusement son fichier (résolution, dimensions, couleurs, transparence) avant de valider sa commande, ou à souscrire à l'option de contrôle manuel (+1 €).

Article 7 — Garanties et réclamations

Subli'ms s'engage à fournir des impressions conformes aux fichiers transmis par le Client. Les garanties légales suivantes s'appliquent :

• Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) — 2 ans à compter de la livraison.
• Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) — 2 ans à compter de la découverte du vice.

Limites : Subli'ms ne saurait être tenu responsable :

• des défauts liés à la qualité du fichier fourni par le Client (basse résolution, fond non transparent, débordement, etc.) lorsque l'option de vérification manuelle n'a pas été souscrite ;
• d'une utilisation inappropriée du transfert (température de pose non respectée, textile inadapté, lavage à haute température, etc.) ;
• des différences mineures de couleur entre le rendu écran et le rendu imprimé, inhérentes au procédé d'impression.

Réclamation : toute réclamation doit être adressée par email à sublims.10170@gmail.com dans un délai de 14 jours suivant la réception, accompagnée de photos justifiant le défaut.

Article 8 — Propriété intellectuelle des fichiers

Le Client garantit qu'il détient les droits ou les autorisations nécessaires pour l'utilisation des fichiers transmis à Subli'ms. Subli'ms ne saurait être tenu responsable en cas de litige relatif aux droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle des fichiers fournis.

Subli'ms se réserve le droit de refuser tout fichier à caractère illicite, haineux, diffamatoire, contrefait ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la communication avec le Client. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges et résolution amiable

En cas de différend, le Client est invité à contacter Subli'ms en priorité à sublims.10170@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après cette démarche, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné sera communiqué au Client sur simple demande.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément au droit commun.

Article 11 — Modification des CGV

Subli'ms se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.